Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 8.1 - Règlement sur les élections du Barreau du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Le dépouillement du vote a lieu à l’endroit déterminé par les experts indépendants; il débute au plus tôt à 16 h 01 le quatrième vendredi du mois de mai, et se termine au plus tard dans les 10 jours de la date de la clôture du scrutin.
